Octroi de compétence au sein de l’ONEM en matière de prise de décision sur les allocations d’interruption
Sur proposition du ministre de l’Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions.
Le projet d’arrêté royal est une conséquence de l’adaptation de la structure organisationnelle de l’Office national de l’emploi (ONEM). Cette réorganisation, et plus précisément la centralisation du processus d’interruption de carrière dans les bureaux de Liège/Verviers, Charleroi et Mons en Wallonie a des répercussions sur la compétence des directeurs de bureaux de chômage en matière d’interruption de carrière à partir du 1er avril 2026.
Pour permettre aux directeurs de ces bureaux de prendre toutes les décisions relatives à l’interruption de carrière pour des travailleurs domiciliés dans le ressort d’un autre bureau, il est nécessaire d’adapter la réglementation.
Plus concrètement, un nouvel alinéa est inséré dans l’article 2/1 de l’arrêté royal du 1er juillet 2012 et prévoit que le ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions, après avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi, peut déterminer le directeur qui prend les décisions relatives au droit aux allocations d'interruption des travailleurs appartenant aux catégories qu'il désigne.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.