Appartient à Conseil des ministres du 19 avril 2024
Octroi d’office du droit à l’intervention majorée
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant l’octroi d'office du droit à l’intervention majorée pour les chômeurs isolés, les isolés en incapacité de travail et les invalides isolés.
Plus concrètement, le projet d’arrêté royal prévoit :
- un octroi d’office du droit à l’intervention majorée pour les chômeurs isolés depuis au moins trois mois, les isolés en incapacité de travail depuis au moins trois mois et les invalides isolés. Ceci sans que l'assuré social ait à en faire la demande et à remettre des justificatifs concernant ses revenus, mais en laissant les mutualités contrôler elles-mêmes les revenus sur la base des sources authentiques dont elles disposent (disposeront)
- une série de dispositions modificatives afin, entre autres, de clarifier certaines notions et inclure de nouvelles bases de données pour la détection et le contrôle des revenus
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994