Octroi d’une partie de la cotisation de modération salariale au Fonds de pension solidarisé
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’une partie des recettes de la cotisation de modération salariale des statutaires des administrations locales au Fonds de pensions solidarisé des administrations provinciales et locales.
La loi du 29 juin 1981 prévoit que le gouvernement fédéral doit affecter annuellement par arrêté royal des ressources supplémentaires de la gestion globale au Fonds de pensions solidarisé des administrations provinciales et locales. Il s'agit de restituer une partie de la cotisation de modération salariale des employés statutaires des pouvoirs locaux.
Le projet d’arrêté royal met en œuvre cette disposition pour 2021 : la part de la cotisation de modération salariale affectée au Fonds est fixée à 126.171.267 euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.