ONDRAF

Entreposage des déchets radioactifs de catégorie A

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui modifie les missions de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Les missions de l'ONDRAF, en matière de déchets radioactifs, sont étendues. L'avant-projet donne en outre les bases légales au Fonds à moyen terme et au Fonds à long terme. Le Fonds à long terme sert à financer certaines missions de l'ONDRAF, dont les coûts et les investissements exposés pour entreposer les déchets radioactifs de catégorie A et pour construire et exploiter des installations de mise en dépôt final de déchets radioactifs de catégorie A. Ce Fonds finance également le contrôle institutionnel, conformément aux autorisations délivrées pour exercer ces activités.

Le Fonds à moyen terme a pour but de permettre la réalisation d'activités et de projets qui contribuent à la création et au maintien de l'assise sociétale et à l'intégration du dépôt final de déchets radioactifs de catégorie A au niveau local.

(*) modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.