ONSS : délais de paiements pour les cotisations dues pour le 3e et le 4e trimestre 2020
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et de la ministre de l'Emploi Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à permettre à l’Office national de sécurité sociale d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions.
L'avant-projet de loi vise à prolonger la mesure des plans de paiements amiables "particuliers" d'application pour les employeurs qui sont impactés par les conséquences socio-économiques du coronavirus pour le troisième et le quatrième trimestre 2020
L'avant-projet prévoit que les employeurs, qui connaissent de graves difficultés économiques en raison de la crise corona, peuvent demander des plans de paiements amiables pour les cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 2020. Dans ce cas, aucune sanction ne sera infligée si les avances de ces trimestres sont payées en retard.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.