Ordre du jour du Conseil des ministres du 31 janvier 2014
Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour. A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org, www.belgium.be et www.premier.be.
- 6e réforme de l'Etat : transfert des membres du personnel fédéral vers les Communautés et les Régions
- Dissolution de la Commission pour les problèmes nationaux de Défense
- Introduction de la sous-position "en appui militaire" dans le statut des militaires
- Attribution du pouvoir de délégation au Roi dans le cadre de la loi sur le statut des militaires
- Cadre légal pour l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques
- Marché public pour le SPF Intérieur concernant le logiciel de gestion des donnes du personnel
- Marché public pour le SPF Finances concernant la maintenance des applications BIZTAX
- Désignation de l'administrateur général de la Régie des bâtiments
- Adaptation du statut des mandataires de la fonction publique fédérale - Deuxième lecture
- Contrats d'administration pour les services publics fédéraux et de programmation
- Simplification administrative : réutilisation des données par les services publics fédéraux - Deuxième lecture
- Suppression de l'obligation des cadres linguistiques pour certains établissements scientifiques fédéraux
- Mesures diverses en matière de pensions du secteur public - Deuxième lecture
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Réforme des pensions :
- modification du principe d’unité de carrière afin de pouvoir faire entrer plus de 45 ans de carrière dans le calcul de la pension - Deuxième lecture
- conversion de la pension de survie en allocation de transition - Deuxième lecture
- prise en compte des derniers mois de la carrière - Deuxième lecture
- Code de droit économique : suspension du délai de prescription
- Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
- Avance récupérable pour Belgocontrol
- Suivi des infractions en matière de sécurité routière - Deuxième lecture
- Optimalisation des services de police - Deuxième lecture
- Organisation des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale dans le Hainaut
- Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale - Deuxième lecture
- Adaptation des règles concernant les élections médicales
- Transfert des compétences en matière d'allocations familiales aux communautés et à la Cocom - Deuxième lecture
- Juridiction des divisions des arrondissements judiciaires
- Répartition budgétaire des projets Optifed en matière de Justice
- Aménagement de la limitation dans le temps du droit aux allocations d’insertion
- Droit aux allocations majorées pour les métiers qui sont à la fois pénibles et en pénurie
- Interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations