Organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Suite à l’élargissement du champ d’application de la loi du 22 mai 2003, le nombre d’institutions faisant partie du périmètre de celle-ci s’élève à près de 130. La diversité de statuts et des systèmes comptables utilisés rend complexe et malaisée l’application de la loi. L'avant-projet de loi est le résultat d’une analyse de la loi, visant à déterminer les modalités les plus adéquates non seulement de mise en oeuvre progressive de celle-ci à tous les services/entités qui font dorénavant partie de son champ d’application, mais également de respect de l’obligation de soumettre à la Cour des comptes, au plus tard à partir de l’année budgétaire 2020, le compte consolidé de l’Etat fédéral.

Les modifications les plus importantes apportées par l'avant-projet de loi concernent le périmètre de la loi, l’entrée en vigueur, une définition adaptée des crédits budgétaires, les comptes annuels et la tenue de la comptabilité budgétaire.

Par ailleurs, le projet d'arrêté royal impose une structure budgétaire harmonisée aux organismes concernés permettant un rapportage ou une consolidation globale dans une application commune.

Enfin, le Conseil des ministres a donné son accord de principe pour intégrer les institutions de la Sécurité sociale dans le champ d’application de la loi du 22 mai 2003.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral

Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 20. 78, 80, 86, 87, 89 et 96 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral