Organisation du Conseil du contentieux des étrangers

Cet avant-projet vise à augmenter le cadre temporaire du Conseil du contentieux des étrangers et à simplifier et optimiser la procédure d'évaluation pour l'administrateur et pour les titulaires de fonction du Conseil du contentieux des étrangers. Il introduit en outre un système fonctionnel et complet de mesures disciplinaires et d’ordre pour les titulaires de fonction. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant l’organisation du Conseil du contentieux des étrangers