Conseil des ministres du 4 juin 2021

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du contrat de fourniture de gaz et d’électricité et services apparentés aux services publics fédéraux (SPF) et autres institutions fédérales.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d’administration du Centre fédéral d’expertise des soins de santé.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant une indemnité pour entretien de l’uniforme aux membres du personnel de l’Administration générale des Douanes et Accises.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'organisation du Conseil du contentieux des étrangers.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la législation relative à l’acquisition de la nationalité belge dans le cadre du Brexit. 

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. 

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur le détachement d'experts auprès des structures de planification et de gestion des missions civiles de la PSDC,  dans le cadre de la provision interdépartementale Gestion civile des crises.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger certaines mesures de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire pour 2026.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture deux projets d'arrêté royal relatifs au quota de médecins pour l'année 2027 et aux candidats supplémentaires pour l'année 2021.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger l’octroi d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, à la suite de la pandémie Covid-19.

Le Conseil des ministres a chargé le ministre de la Mobilité de la publication, dès l’entrée en vigueur du cadre législatif européen ad hoc, d’une NOTAM (Note to Air Men - message aux navigants aériens) afin de mettre en œuvre les interdictions de mouvements aériens qu’il contiendra à l’égard des avions exploités par un transporteur aérien biélorusse.