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04 juin 2021 15:58

Brexit : ajout à la législation relative à l’acquisition de la nationalité belge

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la législation relative à l’acquisition de la nationalité belge dans le cadre du Brexit. 

Concrètement, le projet prévoit l’ajout de l’attestation et des titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait (Brexit) dans la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité belge et ce afin que les britanniques qui résident légalement dans notre Royaume aient toujours la possibilité d’acquérir la nationalité belge.

Ces nouveaux documents de séjour couvrent le séjour des bénéficiaires de l’accord de retrait et de leur famille vu qu’ils ne peuvent désormais plus bénéficier des documents de séjour délivrés aux citoyens européens et à leur famille. Le projet d’arrêté royal tient donc compte de cette nouvelle situation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration