Concrètement, il s’agit de la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures suivantes :
- la prestation de serment par déclaration écrite pour les experts judiciaires, les traducteurs jurés, les interprètes et traducteurs- interprètes, les avocats, les notaires et les huissiers de justice
- l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité
- la gratuité des procurations notariées
- les adaptations relatives au testament authentique
- la disposition concernant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le traitement par écrit des recours devant la chambre des mises en accusation
- l’assouplissement temporaire des exigences pour l’identification des signataires d’actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle
- la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes
- l’allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne
- les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
- les mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.