Organisation du marché de l'électricité
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a décidé d'introduire, dans le cadre de la loi-programme, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a décidé d'introduire, dans le cadre de la loi-programme, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
L'avant-projet a été approuvé en deuxième lecture le 27 mai 2005. Les mesures prévues dans cette loi doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2005. L'avant-projet est dès lors introduit dans le deuxième volet de la loi portant des dispositions diverses.