Organisation du marché ferroviaire en Belgique après 2032

L’organisation des services publics dans le domaine du transport ferroviaire de personnes doit être réformée, afin de se conformer au plus tard en 2032 aux exigences qui découlent du cadre réglementaire européen, à la fin de l’actuel contrat de service public 2023-2032 conclu entre l'État et la SNCB.

Voici ce que contient la réforme :

• la mise en concurrence progressive des contrats de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer via un processus échelonné dans le temps de mise sur le marché de contrats
• la négociation et l’attribution directe d’un contrat en extinction à la SNCB pour les services non encore mis en concurrence à l’expiration du contrat de service public actuellement en vigueur
• l’existence d’une autorité publique forte au niveau fédéral en charge de la conception des services ferroviaires sur le plan stratégique et de leur contractualisation via l’organisation de procédures de mises en concurrence, et dotée des compétences humaines, techniques et réglementaires à cet effet
• l’élaboration de dispositifs de pilotage et de coordination garantissant la préservation de l’interopérabilité technique, la coordination horaire en vue d’assurer la coexistence entre services publics et services commerciaux et l’utilisation efficace de l’infrastructure ferroviaire et du matériel roulant, ainsi que l’unicité tarifaire et l’uniformité billettique dans le périmètre du service public dans un environnement technique et organisationnel ouvert aux autres modes gérés par les régions et/ou des acteurs privés

Le ministre de la Mobilité est mandaté de développer les modalités du fonctionnement futur du secteur dans un environnement ouvert à la concurrence. Le ministre présentera une nouvelle fois pour validation l’architecture proposée et le calendrier pour sa mise en œuvre progressive.