Responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*) prévoit que l'octroi de tout ou partie du montant des frais d'administration auquel peuvent prétendre les organismes assureurs peut être subordonné à la manière dont ils exécutent leurs missions légales. C'est ce qu'on appelle la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. Cette responsabilisation a été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 28 août 2002. Le projet apporte une série de modifications à cet arrêté, sur la base de l'expérience acquise à l'occasion des deux premières évaluations réalisées au départ de ses dispositions. (*) coordonnée le 14 juillet 1994.