Paiement des heures supplémentaires des agents fédéraux pour circonstances imprévisibles
Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger la réglementation provisoire pour le paiement des heures supplémentaires au personnel de la fonction publique fédérale, en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes.
L'arrêté du Régent du 30 mars 1950, qui règle l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel, est prolongé d'un an. La mesure a pour objectif de ne pas compromettre le paiement d'heures supplémentaires sans récupération en cas de circonstances imprévisibles. Cette mesure provisoire assure la continuité du paiement jusqu'à ce que la législation soit modifiée, comme prévu dans l'accord de gouvernement.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations