Paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé

Dans le cadre de la fixation du budget 2018, des moyens ont été prévus dans le budget de l’Institut d'assurance maladie-invalidité (Inami) pour le financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé et conclus en 2005. Concrètement, il s’agit en l’occurrence du financement du parrainage dans les hôpitaux (mesure destinée au transfert des connaissances et de l’expérience des travailleurs salariés âgés aux jeunes disposant d’une formation de base moins poussée) et du financement du congé supplémentaire pour les membres du personnel âgés de 50 ans au moins qui ne bénéficient pas des mesures en matière de fin de carrière (chaque fois dans les centres ou services publics et privés).

À cette fin, l’Inami doit effectuer des versements au Fonds Maribel social des établissements et des services de santé et à l’ONSS (Office national de sécurité sociale) en ce qui concerne les établissements et services publics. Le projet d'arrêté royal détermine le montant de ces versements.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu’il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l’année civile 2018