Participation des travailleurs au capital des sociétés et établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs

Le projet d’arrêté royal a pour but de désigner les fonctionnaires compétents pour exercer les missions visées à l’article 4, §§ 2 et 3, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs et pour surveiller le respect de cette loi. Il s'agit des inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

L’arrêté royal adapte également le titre de l’arrêté royal du 19 mars 2002 suite à la modification de la loi précitée du 22 mai 2001 par la loi-programme du 25 décembre 2017.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 4 et 40 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, et portant modification du titre de l’arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l’exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital et le bénéfice des sociétés