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20 avr 2007 17:00

Pension minimum garantie

Maintien du droit minimum par année de carrière au niveau de la pension minimum garantie

Maintien du droit minimum par année de carrière au niveau de la pension minimum garantie

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. Le projet vise à maintenir le droit minimum par année de carrière au niveau de la pension minimum garantie, dont la majoration de 2% est prévue par le projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations. La rémunération qui sert de base au calcul du droit minimum par année de carrière est augmenté de 2% pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au 1er septembre 2007.