20 juil 2010 13:00

Pensions

Augmentation structurelle postposée pour les pensions de 15 ans

Augmentation structurelle postposée pour les pensions de 15 ans

Sur proposition de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, et Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus bien-être à certains bénéficiaires de pensions.

A la demande des interlocuteurs sociaux, ce projet vise à postposer d'un an l'augmentation structurelle visant les pensions de 15 ans, qui ont déjà été augmentées au 1er septembre 2008. Les pensions ayant pris cours en 1995 ne sont pas majorées au 1er septembre 2010.

L'arrêté royal du 9 avril 2007 prévoit en effet plusieurs augmentations sélectives des pensions, entre autres une augmentation unique au 1er septembre 2008 des pensions datant de 7-20 ans d'une part et, d'autre part, une augmentation structurelle récurrente au 1er septembre de chaque année, à partir de l'année 2009, des pensions atteignant 5 ans ou 15 ans dans cette année-là.

Le projet a reçu un avis favorable du Comité de gestion de l'Office national des pensions et du Comité général de gestion pour le statut des travailleurs indépendants. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.