Pensions

Réforme des pensions des administrations locales affiliées à l'ONSSAPL

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi assurant un financement perenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales. La proposition du ministre des Pensions Michel Daerden vise à réformer le régime des administrations locales affiliées à l'ONSSAPL de telle sorte que, chaque année, les dépenses de pensions soient intégralement couvertes sans avoir de déficit. Le nouveau système mènera à long terme à un assainissement financier. Il se base sur un équilibre entre deux grands principes : la solidarité et la responsabilité. La réforme proposée repose sur un équilibre des comptes annuels par le biais d'une cotisation de base et du paiement d'une cotisation de responsabilisation.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.