Appartient à Conseil des Ministres du 05/09/2003
Pensions civiles et ecclésiastiques
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux pensions civiles et ecclésiastiques.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux pensions civiles et ecclésiastiques.
Le projet assimile certains mandats à une nomination à titre définitif, pour le calcul de la pension. Il a un effet rétroactif au 1er juillet 1991. (*) portant exécution de l'article 8, §1er, alinéa 3 et §2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844.