20 avr 2007 17:00

Pensions complémentaires pour les agents contractuels

Pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics fédéraux

Pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics fédéraux

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a décidé de soumettre l'avant-projet de loi concernant les pensions complémentaires pour les agents contractuels dans les services publics, au Comité A et au Comité de concertation. L'avant-projet crée un cadre juridique qui a pour objectif de permettre le développement d'un deuxième pilier de pensions qui puisse combler progressivement la différence existante entre la pension du personnel contractuel et celle du personnel nommé à titre définitif. Pour la même carrière, un agent nommé à titre définitif perçoit en effet une pension du secteur public qui est plus élevée que celle d'un agent contractuel. La nomination à titre définitif ouvre en outre le droit à une pension du secteur public à effet rétroactif pour les années prestées en tant que contractuel. Pour des motifs d'équité, les agents contractuels entrent donc en ligne de compte pour la pension complémentaire.