Pensions dans le secteur public : intégration de l’assimilation pour la pension du congé pour aidants proches
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui intègre l’assimilation du congé pour les aidants proches pour les fonctionnaires fédéraux statutaires et ceux des entreprises publiques autonomes.
Le projet prévoit la prise en compte du congé pour aidants proches pour la pension des fonctionnaires fédéraux statutaires et ceux des entreprises publiques autonomes, par analogie avec l’assimilation pour la pension des travailleurs salariés.
A cette fin, le congé est ajouté à la liste des congés annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus