Adaptation du coefficient de réévaluation
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal (*) relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application de la loi (**) portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de la loi (***) visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Le projet rend le coefficient de réévaluation identique à celui fixé dans le régime des travailleurs salariés. Le montant visé aux articles 6, § 2, alinéa 1er, 3° et 9, § 2, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal est augmenté de 1,020 pour les années postérieures à 2004. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 30 janvier 1997, article 10, § 2. (**) du 26 juillet 1996, articles 15 et 27. (***) du 26 juillet 1996, article 3, § 1er, 4°.