L'avant-projet exécute une adaptation de bien-être dans le régime de pension des indépendants, comme prévu dans l’accord interprofessionnel 2017-2018. Il majore le montant minimum de l’allocation de transition de 1,7%. Le projet entre en vigueur le 1er septembre 2017 avec effet rétroactif.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en matière d'allocation de transition minimale