08 jan 2010 12:45

Pensions des services publics

Etalement de la péréquation à la suite de la revalorisation des traitements au SPF Finances et au Service des Pensions du secteur public

Etalement de la péréquation à la suite de la revalorisation des traitements au SPF Finances et au Service des Pensions du secteur public

Sur proposition de M. Michel Daerden ministre des pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l'étalement de la péréquation par tranches de 5 %, à la suite de la revalorisation des traitements au SPF Finances et au Service des Pensions du secteur public.

La péréquation est un système d'adaptation des pensions du secteur public à l'évolution des traitements. Elles ont été augmentées de plus de 5 % pour les fonctionnaires du SPF Finances et du Service des Pensions du secteur public, par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1. Le Conseil des ministres a décidé de payer ces majorations de pension par tranches annuelles successives correspondant à 5 % du maximum barémique de l'échelle concernée.