05 Sep 2003 17:00

Pensions des travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) relatif aux pensions pour travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) relatif aux pensions pour travailleurs indépendants.

Cet avant-projet a pour but de neutraliser certains effets non-désirés de la loi-programme du 24 décembre 2002. Celle-ci a modifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants dans un but de simplification administrative, en supprimant le brutage au profit d'un relèvement du taux des cotisations. Cette opération a entraîné toutefois un abaissement du plafond intermédiaire des revenus sur lesquels sont calculées les cotisations, plafond au-delà duquel le taux des cotisations obligatoires est moindre. L'avant-projet multiplie les coefficients par un taux moyen de brutage égal à 16,80 % et divise le montant (**) par le même taux. (*) approuvé le 20 mars 2003. (**) inscrit aux articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.