Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour - deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.
Les modalités de ce projet seront développées dans un arrêté royal qui sera soumis au Conseil d'Etat après que l'avant-projet de loi ait été approuvé par la Chambre des Représentants.
Ces rétributions constituent la rémunération équitable des services administratifs fournis par les communes et doivent dès lors être distinguées des indemnités à charge des communes pour la délivrance de documents.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953