L'avant-projet de loi prend en compte les évolutions sur le plan médical, technique et scientifique, les normes de base de protection européens et les recommandations formulées par un groupe d’experts internationaux qui ont examiné, à la demande des pouvoirs publics belges, la loi et le cadre réglementaire belges relatifs à la sureté et à la protection contre les rayonnements.
Les modifications de la loi de 1994 visent dès lors à :
- compléter et clarifier le fondement juridique actuel pour les missions et les compétences de l'AFCN en médecine, médecine veterinaire et lors d'essais ou d'études cliniques
- procurer un fondement juridique à l’organisation du nouveau service de radiophysique médicale qui doit être créé au sein des installations radiologiques médicales
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.