Conseil des ministres du 1er décembre 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 1er décembre 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a tout d'abord énoncé les mesures qui ont été prises en matière de sécurité. Il s'agit de :
- la 9e répartition du crédit provisionnel pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme
- l'amélioration de notre capacité en matière de banques de données dynamiques, grâce à l'élargissement de la banque de données Terrorist Fighters aux Home-grown Terrorist Fighters et à la création de la banque de données relative aux Propagandistes de haine
- la fixation du contingent de l'armée pour 2018
Le ministre de l'Economie Kris Peeters s'est ensuite exprimé sur la création du Conseil national de la productivité, institué dans chaque pays de l'Union européenne pour analyser l’évolution de la productivité et les défis politiques en la matière.
Le ministre de la Justice Koen Geens a détaillé l'importante réforme des régimes matrimoniaux, pour davantage de clarté, de solidarité et de justice (voir la présentation ci-annexée). Cette réforme doit entrer en vigueur au 1er septembre 2018, au même moment que la réforme du droit successoral.
Koen Geens a ensuite abordé la réforme du droit des entreprises, qui a été approuvée en deuxième lecture par le gouvernement, et démantèle le code de commerce pour l'intégrer dans le code de droit économique.
La ministre de l'Energie et de l'Environnement Marie Christine Marghem a quant à elle détaillé l'octroi d'un subside, dans le cadre du Fonds de transition énergétique, à un projet introduit suite à l'appel à propositions sur la sécurité d'approvisionnement en énergie.
En matière d'asile, le secrétaire d'Etat Theo Francken a donné plus d'informations sur le projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.
Enfin, le Premier ministre a encore fait deux communications : l'une pour confirmer que l'analyse juridique des informations fournies par l'avocat du prince Laurent est en cours, l'autre pour préciser que le gouvernement continue à travailler intensément à l'exécution de l'accord d'été, dans l’attente de la réception des derniers avis du Conseil d'Etat.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans deux demandes de crédit à l'exportation pour le Cap Vert et la Zambie
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation pour le Cap Vert et la Zambie.
Octroi des dotations fédérales 2017 pour la police locale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2017.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Banque de données commune Terrorist Fighters
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters
Banque de données commune Propagandistes de haine
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine.
Contingent de l'armée pour 2018
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le contingent de l'armée pour l'année 2018.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers de marchés publics pour la Défense.
Création du Conseil national de la productivité
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création du Conseil national de la productivité.
Protection du titre de mandataire en brevets
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
Réforme du droit des entreprises - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
Réforme du droit des régimes matrimoniaux
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé une note reprenant les lignes directrices de la réforme du Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux.
Perfectionnement et clarification du cadre juridique pour les missions et les compétences de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire en médecine, médecine vétérinaire et lors d'essais ou d'études cliniques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Octroi d'un subside dans le cadre du fonds de transition énergétique
Le fonds de transition vise à encourager la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l’énergie et notamment pour développer la production et le stockage de celle-ci. Il est alimenté par la redevance annuelle due par le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 à l’État fédéral, jusqu'au 15 février 2025 pour Doel 1 et jusqu'au 1er décembre 2025 pour Doel 2, en contrepartie de la prolongation de celles-ci.
Chemins de fer : introduction des amendes administratives - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de la SNCB François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la police des chemins de fer.
Règles de déontologie du psychologue
Sur proposition du ministre des Classes moyennes Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue.
Utilisation de la provision asile pour le SPP Intégration sociale
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé l'utilisation de la provision asile pour le Service public fédéral de programmation Intégration sociale.
Achat d'un hélicoptère de seconde main pour le service d'appui aérien de la police fédérale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public de fournitures pour l’achat d’un hélicoptère de seconde main du type MDHI 902 Explorer au profit du service d'appui aérien de la police fédérale (DAFA).
Asile : liste des pays d'origine sûrs
Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.