Appartient à Conseil des ministres du 1er décembre 2017
Réforme du droit des entreprises - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à moderniser le droit des entreprises en instaurant une notion d’entreprise générale, applicable à une grande partie de la législation économique. La notion d'entreprise remplacera les notions de "commerçant et actes de commerce" devenues obsolètes.
L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :
- le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le Code de droit économique
- l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise qui sera en vigueur dans le Code de droit économique pour les domaines suivants : l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité et le droit d'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent.
- la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise
L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.