Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2022, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN), en application de la loi du 21 décembre 1994.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 concernant le coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les entreprises d'électricité.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux (ICN). 

Sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le bonus à l’emploi.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au préfinancement de la mise en œuvre du tarif social pour la catégorie BIM aux fournisseurs de gaz et d'électricité, pour le premier trimestre 2022.

Sur proposition du ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) pour un mandat de six ans.

Le Conseil des ministres a approuvé le Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale et le dumping social 2022-2025.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit l'extension de la prime destinée au paiement des cotisations sociales pour les employeurs des installations couvertes fermées au public.