21 oct 2021
17:15
Conseil des ministres
Insertion de dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le Code de droit économique
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le livre XI du Code de droit économique.
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail
Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord