Plan de répartition des places d’accueil entre les communes - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal fixant les critères de la répartition harmonieuse entre les communes des places d’accueil pour les demandeurs d'asile.
Afin de gérer au mieux l'afflux important de demandeurs d’asile et d’ayant-droits à l’accueil en Belgique, le projet d'arrêté royal vise à introduire un plan de répartition obligatoire. Ce plan envisage une répartition équilibrée entre les communes des places ILA (initiatives locales d'accueil) à créer par les CPAS, lorsque le nombre de personnes introduisant une demande d’asile en Belgique augmente de manière significative. Le projet, soumis au Conseil des ministres en deuxième lecture, a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Le calcul du nombre de places d'accueil pour demandeurs d’asile par commune prend en compte les places d’accueil ILA ainsi que toutes les autres places d’accueil sur le territoire de la commune. Les places ILA sont prises en considération à hauteur de 100% et les autres à hauteur de 75%. Les communes ayant deux fois plus de places d’accueil pour demandeurs d'asile que le nombre moyen de places d'accueil par millier d’habitants sont exemptées de créer de nouvelles places ILA, dans le cadre du plan de répartition.
La date de prise d’effet et le nombre de places de chaque tranche du plan de répartition sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Les paces ILA créées dans le cadre du projet seront mises à disposition au plus tard six mois à compter de la date de prise d’effet du plan de répartition.
Le projet prévoit également des sanctions financières pour les CPAS qui demeurent en défaut de créer la totalité des places d'accueil attribuées en application du plan de répartition, après constat et rappel de Fedasil.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.