Plan d’urgence pour la sécurité de l’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

Ce projet d’arrêté royal vise à transposer partiellement l’article 20 de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Cette directive requiert notamment des États membres qu’ils disposent d’un plan d’intervention susceptible d’être mis en œuvre en cas de rupture majeure d’approvisionnement et qu’ils prévoient les mesures organisationnelles qui devront être prises pour assurer la mise en œuvre d’un tel plan.

Dans ce cadre, le projet établit un plan d'urgence tel que proposé par la Direction générale de l'Énergie du SPF Économie. Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, ce projet se fonde sur l'article 108 de la Constitution, qui confère un pouvoir général d’exécution du Roi, et sur la loi ASEVA qui requiert l’établissement d’un plan de gestion de crise. Cette voie a été choisie afin que le plan d’urgence puisse couvrir tous les aspects de la gestion de crise d’approvisionnement pétrolière pour laquelle le gouvernement fédéral est compétent, et ne pas être limité aux compétences spécifiques du ministre de l’Énergie.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.