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23 mar 2007 16:00

Plan horeca

Mesures relatives à l'horeca prise en exécution de l'accord gouvernemental

Mesures relatives à l'horeca prise en exécution de l'accord gouvernemental

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, le Conseil des ministres a pris connaissance d'une note qui donne un aperçu des mesures relatives à l'horeca prise au cours de la législature, en exécution de l'accord gouvernemental. Les initiatives concernant la sécurité alimentaire : - la concertation trimestrielle du secteur et de la DG Contrôle de l'AFSCA, - la représentation au Comité consultatif de l'Agence alimentraire, - l'assouplissement dans le domaine de l'autocontrôle, - la simplification administrative grâce au système d'autorisations de denrées alimentaires à durée indéterminée, - l'édition du Guide pour l'instauration d'un système d'autocontrôle dans le secteur horeca. Les initiatives concernant la fiscalité : - l'élaboration des normes de contrôle fiscal minimales, - l'instauration d'un taux réduit de TVA, - la déductibilité fiscale des frais de restaurant, - la suppression de la taxe de patente, - la déduction d'investissement pour l'installation d'un système d'extraction ou d'épuration d'air. Les initiatives sur le plan social : - l'alignement des salaires forfaitaires, - le choix du mode de déclaration préalable d'occupation de travailleurs. Les initiatives concernant la simplification administrative : - la suppression des licences de débits de boissons, - la suppression des fiches d'hôtel, - la simplification de la loi d'établissement.