05 mar 2010 12:35

Plan PME

Exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale

Exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend possible l'exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société. La proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle exécute le Plan PME, approuvé par le Conseil des ministres du 10 octobre 2008. 

Dorénavant, les géomètres-experts pourront exercer leur profession sous la forme de société. Cela signifie que la responsabilité liée à l'exercice de la profession sera assumée par une personne morale et non plus par une personne physique.

La société doit satisfaire à des normes strictes concernant sa composition. Par ailleurs, les règlementations des Ordres et Instituts de tutelles restent également d'application.