Plan Win-win

Dispositif anti-abus du plan Win-win

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à lutter contre les abus.

Ce projet élargit le dispositif anti-abus mis en œuvre dans le cadre du plan Win-win et l'introduit désormais pour une période indéterminée tant pour Win-win que pour la mesure ACTIVA.

Le plan Win-win (arrêté royal du 21 décembre 2009) octroie des avantages plus importants pour les engagements de certains travailleurs particulièrement vulnérables sur le marché du travail qui ont lieu durant les années 2010 et 2011. Ce plan prévoit un dispositif anti-abus qui stipule que le travailleur n'entre pas en compte pour une allocation de travail lorsqu'il est exclu de cet avantage par une décision du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi (Onem) quand il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié.

Le projet supprime également la clause qui prévoit que le dispositif anti-abus ne peut être déclenché qu'après une plainte. Un employeur pourra donc également être sanctionné après une enquête réalisée par les services de l’Onem de leur propre initiative et sur base des informations dont ils disposent. En outre, une disposition a été insérée permettant d'empêcher qu'un travailleur licencié puisse être ensuite réengagé dans une période de 6 mois par un même employeur afin d'à nouveau bénéficier des avantages d'Activa ou de Win-win.