Police locale

Dotation fédérale aux zones de police locale

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal portant l'octroi des dotations fédérales 2009 pour la police.

Les projets d'arrêté royal soumis pour approbation règlent :

• l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2009.
• l'octroi, à la commune ou à la zone de police, d'une subvention fédérale de base et d'une subvention pour l'équipement de maintien de l'ordre public pour l'année 2009.
• l'octroi d'une subvention fédérale complémentaire en vue du financement de la police locale pour l'année 2009.
• l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2008.

Les projets garantissent la continuité du financement fédéral de la police locale.