Police locale

Rétablissement de l'allocation fédérale complémentaire à la zone de police Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. Le projet a pour but de rétablir l'allocation fédérale complémentaire à la zone de police Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe, qui avait été annulée à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, pour défaut de motivation adéquate. (*) du 15 janvier 2003.