Appartient à Conseil des ministres du 2 juillet 2021
Police locale : octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (NAPAP) pour 2021
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (NAPAP) des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2021.
Lors du contrôle budgétaire, il a été décidé d’octroyer un subside pour le coût du traitement d’attente des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Ceci vise à compenser le surcoût financier des administrations locales. Il s'agit d'un transfert budgétaire d'un total de 32,9 millions d'euros
Le projet est soumis à la signature du Roi.