Lors du contrôle budgétaire, il a été décidé d’octroyer un subside pour le coût du traitement d’attente des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Ceci vise à compenser le surcoût financier des administrations locales. Il s'agit d'un transfert budgétaire d'un total de 39,5 millions d'euros
Le projet est soumis à la signature du Roi.