01 Juil 2005 17:00

Ports flamands

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le projet exécute une disposition de l'accord intersectoriel 2003-2004, conclu au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, à savoir l'engagement de l'autorité de tenir compte de la demande des organisations syndicales pour créer une structure spécifique pour les ports flamands. Le projet établit une structure de négociation faîtière pour les quatre ports maritimes flamands : Anvers, Gand, Ostende et Zeebrugge. Pour ce faire, il sera créé une sous-section supplémentaire dénommée "Régies portuaires flamandes", sous la section compétente pour le personnel non-enseignant du comité C des services publics provinciaux et locaux. (*) du 28 septembre 1984. (**) du 19 décembre 1974.