Appartient à Conseil des ministres du 30 novembre 2012
Possibilité de recours pour les fonctionnaires fédéraux contractuels lors de l'évaluation finale - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Il s'agit de la deuxième lecture du projet d'arrêté royal qui avait été approuvé par le Conseil des ministres du 5 octobre 2012.
Le projet d'arrêté royal a été soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.
* projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le ministère de la Défense et d'autres dispositions relatives à l'évaluation.