Le projet d'arrêté royal a été soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.
* projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le ministère de la Défense et d'autres dispositions relatives à l'évaluation.