Possibilité de revenu professionnel supplémentaire pour personnes handicapées
Sur proposition de la ministre chargée des Personnes handicapées Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la participation des bénéficiaires des allocations de remplacement de revenus et d’allocations d’intégration (ARR/AI) à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail.
L'avant-projet de loi introduit une législation expérimentale permettant aux personnes handicapées de disposer d’un revenu professionnel supplémentaire sans que cela ait une incidence sur leurs allocations pour personnes handicapées. Ceci est rendu possible lorsqu'elles travaillent dans le cadre d'un parcours d'insertion accompagné, en collaboration avec les services régionaux de l'emploi et les services de placement des travailleurs handicapés.
L'objectif de ce projet-pilote est de stimuler l'inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail en leur offrant un soutien approprié et un cadre réglementaire plus sûr et plus prévisible pour leur statut social. A cette fin, l'avant-projet de loi accorde une exception pour une période déterminée de 3 ans maximum :
- à la limite d'âge de 21 ans afin de donner aux personnes handicapées la possibilité de participer à cette expérience dès l'âge de 18 ans
- aux règles régissant la prise en compte des revenus pour l’ARR/AI afin que les revenus perçus par les personnes handicapées dans le cadre de cette expérience n'aient aucune incidence sur le calcul de l'allocation pour personnes handicapées
- aux règles relatives à la durée minimale hebdomadaire de travail des travailleurs à temps partiel
Ces dérogations s'appliqueront uniquement aux personnes participant à un projet-pilote pour les personnes handicapées soutenu par les services régionaux de l'emploi (VDAB, FOREM, ACTIRIS, ADG) et les partenaires de ces derniers avec lesquels une convention de coopération est conclue.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.