23 juil 2021 19:45

Possible responsabilité financière de la Belgique concernant la sous-évaluation des textiles et chaussures d'origine chinoise

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a pris un certain nombre de décisions relatives à la possible responsabilité financière de la Belgique concernant la sous-évaluation des textiles et chaussures.

Le 7 mai 2021, la Belgique a reçu une lettre de la Commission européenne dans laquelle la Commission conseille à la Belgique de d’ores et déjà mettre à la disposition une somme de 251.248.440,43 euros afin d'éviter les intérêts de retard qui reposent sur le retard de paiement des ressources propres traditionnelles.

Cette recommandation est formulée parce que la Commission européenne est d'avis que la Belgique, comme tous les autres États membres, n'a pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la sous-évaluation des textiles et chaussures d'origine chinoise et recouvrer les droits d'importation éludés.

Le Conseil des ministres a décidé d’accéder à la demande de la Commission européenne. À défaut de justification de l'exactitude des moyens traditionnels restant à payer, tous les moyens légaux seront utilisés pour sauvegarder les intérêts du Trésor belge.

En outre, le Conseil des ministres décide de soumettre des propositions au Conseil européen afin de remédier au manque actuel d'interopérabilité entre les dispositions juridiques européennes relatives au recouvrement des ressources propres, à la détermination de la dette douanière et à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Le Conseil des ministres décide de mandater le ministre de Finances à intensifier les consultations en cours avec la Commission européenne afin de clarifier la problématique existante.