Premier contrat de gestion entre l’État fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel - Deuxième lecture

Le projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence belge de développement, a été approuvé par la Chambre des représentants le 16 novembre 2017. Il sera publié sous peu au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Avec cette réforme, l’Agence belge de développement s’inscrit dans le nouveau paradigme de développement qui a vu le jour en 2015 : l’Agenda 2030 pour le développement durable, les 17 objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le climat.

Le contrat de gestion met en oeuvre plusieurs dispositions de la loi Enabel et représente une amélioration significative pour Enabel par rapport à la CTB :

• un mandat plus large au sein de la coopération gouvernementale
• de nouvelles missions : l’entrepreneuriat, la numérisation, les mécanismes de financement innovants et tous les autres domaines importants pour la réalisation des ODD
• un appui actif de la part de l’État belge pour décrocher des missions pour le compte de tiers
• une flexibilité accrue, particulièrement importante dans des contextes de fragilité
• un financement stable et plus avantageux que ce qui est prévu dans le contrat de gestion actuel
• la définition du régime légal du personnel, dont les grands principes sont déterminés dans le contrat de gestion en concertation avec les organisations syndicales
• la responsabilité finale par rapport aux résultats escomptés
• la représentation d’Enabel et les ambassades agiront en tant que politique étrangère et de développement belge et parleront d’une seule voix dans les pays partenaires

Le projet est soumis à la signature du Roi.