Prescriptions de sûreté complémentaires pour les installations nucléaires

Le projet intègre, dans la réglementation belge, les évolutions normatives issues de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de l'association des régulateurs nucléaires européens (WENRA) pour les réacteurs nucléaires en exploitation, suite au retour d'expérience acquis de l'accident de Fukushima-Daiichi en mars 2011. Ce projet s'inscrit dans l'amélioration continue du cadre légal et réglementaire en sûreté nucléaire. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal complétant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne la conception des réacteurs existants, leur protection contre les phénomènes naturels et diverses dispositions annexes