Présence équilibrée hommes/femmes

Prolongation de dérogations à la loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de l'Egalité des chances, le Conseil des ministres a accordé à certains organismes la prolongation de dérogations, déjà octroyées en 2006, à la loi du 3 mai 2003 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Cette loi prévoit que maximum deux tiers des membres, effectifs et suppléants, d'un organe consultatif sont du même sexe. A titre transitoire et dans l'attente de l'adoption des arrêtés d'exécution de la loi, la dérogation est prolongée pour une série d'organismes jusqu'au 31 décembre 2007.