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23 mar 2007 16:00

Prestations de biologie moléculaire

Application de la quote-part personnelle pour les prestations de l'article 33 bis de la nomenclature en soins de santé

Application de la quote-part personnelle pour les prestations de l'article 33 bis de la nomenclature en soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui prévoient des dispositions particulières relatives à l'application de la quote-part personnelle pour les prestations de l'article 33 bis de la nomenclature en soins de santé (biologie moléculaire). Ces prestations bénéficieront du régime le plus favorable tant pour les bénéficiaires de l'intervention majorée que pour ceux qui n'en bénéficient pas. Pour les indépendants, ces prestations seront d'emblée considérées comme faisant partie des gros risques. Elles sont exécutées pour le diagnostic de pathologies concernant des anomalies géniques, pour l'établissement d'un programme thérapeutique ou le suivi d'affections particulièrement lourdes. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 37 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.